Le DISPOSITIF
La future Commission de reconnaissance des violences sexuelles repose sur un dispositif structuré en trois espaces de restitution et quatre étapes.
Ces étapes sont détaillées ci-dessous.
ÉTAPE 1 : ACCUEIL DE LA PERSONNE AYANT SAISI LA COMMISSION
La personne qui saisit la Commission est reçue seule ou accompagnée d’une personne soutien par une médiatrice/un médiateur.
Elle est entendue, le témoignage est enregistré et anonymisé, elle peut le visionner.
La personne qui a décidé de saisir la Commission peut décider si cela lui suffit ou si elle veut que la commission entende son témoignage.
Si la Commission est saisie, on passe à la deuxième étape. Dans le cas contraire, une suspension du processus est proposée. Un nouveau rendez-vous est proposé pour prendre de ses nouvelles et le cas échéant, qu’elle puisse a activer le processus
ÉTAPE 2 : CONVOCATION DE LA COMMISSION
La Commission est convoquée par tirage au sort dans la population, elle est paritaire.
La Commission est reçue par la médiatrice qui explique le fonctionnement. Les personnes ont reçu préalablement un dépliant. Ce premier temps d’accueil est court.
L’écoute du témoignage se fait en cabine individuelle, sans interaction entre les commissaires.
Chaque commissaire transmet par écrit, sur quelques lignes, ce que cela lui a fait d’entendre le témoignage, sans se prononcer sur les faits.
Les impressions de la Commission sont recueillies par la médiatrice, qui vérifie que le contenu soit adapté.
Un moment d’accueil des ressentis et de partage des émotions est donné aux commissaires.
Un suivi des commissaires est organisé sous forme de questionnaire (pour évaluer si le témoignage a changé leur représentation et ce qu’ils ont pensé de leur expérience). Les commissaires ont aussi la possibilité de demander un entretien individuel de debriefing.
ÉTAPE 3 : RETOUR À LA PERSONNE AYANT SAISI LA COMMISSION
La personne qui a saisi la Commission a un nouveau rendez-vous pour entendre le retour de la commission, transmis par la médiatrice.
À l’issue de ce retour, ses impressions sont recueillies par la médiatrice et un entretien de suivi est proposé dans les semaines qui suivent pour prendre de ses nouvelles et lui proposer un questionnaire d’évaluation du processus.
Suite au processus, la personne ayant saisi la Commission décide si elle désire en rester là car la reconnaissance obtenue lui a suffi, ou si elle désire s’engager dans une démarche de justice rétributive (plainte pénale), ou restaurative (médiation, autre). La Commission se dessaisit de cette issue qui n’appartient qu’à la personne. En aucun cas le contenu du retour de la Commission ne peut être utilisé dans une éventuelle procédure judiciaire.
La personne ayant saisi la Commission peut aussi décider d’utiliser le retour de la Commission pour sensibiliser la personne impliquée dans la violence, en invitant la personne impliquée à un entretien avec la médiatrice. La personne ayant saisi la commission peut choisir d’assister à l’entretien ou pas. Dans la négative, un nouvel entretien de retour sera organisé pour elle.
La personne impliquée dans la violence est contactée par la personne qui a subi la violence, avec l’aide de la médiatrice, afin de lui proposer un entretien.
La personne impliquée reçoit un dépliant l’informant qu’en acceptant l’entretien, elle participe à un programme de prévention et que le processus est confidentiel.
La personne impliquée est reçue par la médiatrice. La personne ayant vécu la violence peut être présente. La médiatrice explique le processus et si la personne est d’accord, elle peut écouter le témoignage ainsi que le retour de la commission.
La personne exprime ce que cela lui a fait d’entendre le témoignage et le retour de la commission. Elle peut manifester une volonté de réparation, et peut alors en discuter avec la médiatrice (lettre d’excuse, engagement dans un programme de sensibilisation, justice restaurative, etc).
Il est proposé à la personne de la revoir après quelques semaines, pour voir comment elle va après cette sensibilisation (inversion du fardeau de la honte) ou si elle veut réfléchir avant de s’inscrire dans un mouvement de réparation. Un questionnaire d’évaluation est également proposé.
ÉTAPE 4 : SENSIBILISATION DE LA PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LES VIOLENCES SEXUELLES
ÉTAPE 4 : SENSIBILISATION DE LA PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LES VIOLENCES SEXUELLES
Si la personne ayant saisi la Commission n’a pas participé à l’entretien en présence de la personne impliquée, elle est reçue une nouvelle fois par la médiatrice pour qu’elle lui fasse un retour.
La personne peut alors décider si cela lui suffit ou si elle désire aller plus loin (voir étape 3), décision qui lui appartient. En aucun cas le contenu du retour de la médiatrice ne peut être utilisé dans une éventuelle procédure judiciaire.
La personne ayant saisi la Commission est revue un mois plus tard pour voir comment elle va après ce processus et remplir un questionnaire d’évaluation.
Le processus est ainsi terminé. Le dossier est anonymisé et ne peut être utilisé qu’à des fins de recherche.
