Le DISPOSITIF
La future Commission de reconnaissance des violences sexuelles repose sur un dispositif structuré en trois espaces de restitution et quatre étapes.
Ces étapes sont détaillées ci-dessous.
ÉTAPE 1 : ACCUEIL DE LA PERSONNE TÉMOIGNANTE AYANT SAISI LA COMMISSION
La personne qui saisit la Commission est reçue – seule ou accompagnée d’une personne soutien – par un binôme spécialisé composé d’une avocate et d’une médecin. Elle est entendue. Son témoignage est enregistré et anonymisé. Elle peut le visionner.
La personne témoignante peut décider si cela lui suffit ou si elle veut que la commission entende son témoignage.
Si la Commission est saisie, on passe à la deuxième étape. Dans le cas contraire, une suspension du processus est proposée. Un nouveau rendez-vous est proposé pour prendre de ses nouvelles et le cas échéant, qu’elle puisse réactiver le processus.
ÉTAPE 2 : CONVOCATION DE LA COMMISSION
La Commission est convoquée par tirage au sort dans la population, elle est paritaire.
La Commission est reçue par le binôme médecin-avocate qui lui explique le fonctionnement. Les personnes ont reçu préalablement un dépliant. Ce premier temps d’accueil est court.
L’écoute du témoignage se fait individuellement, sans interaction entre les membres de la Commission.
Chaque membre transmet par écrit, sur quelques lignes, ce que cela lui a fait d’entendre le témoignage, sans se prononcer sur les faits.
Les impressions de la Commission sont recueillies par le binôme, qui vérifie que le contenu soit adapté.
Un moment d’accueil des ressentis et de partage des émotions est proposé aux membres de la Commission.
Un suivi est organisé sous forme de retour écrit (pour évaluer si le témoignage a changé leur représentation et ce qu’ils ont pensé de leur expérience). Les membres de la Commission ont aussi la possibilité de demander un entretien individuel de debriefing.
ÉTAPE 3 : RETOUR À LA PERSONNE TÉMOIGNANTE AYANT SAISI LA COMMISSION
La personne témoignante qui a saisi la Commission a un nouveau rendez-vous pour entendre le retour de la Commission, transmis par le binôme médecin-avocate.
À l’issue de ce retour, ses impressions sont recueillies et un entretien téléphonique de suivi est proposé dans les semaines qui suivent pour prendre de ses nouvelles et lui proposer un questionnaire d’évaluation du processus.
Suite au processus, la personne ayant saisi la Commission décide si elle désire en rester là car la reconnaissance obtenue lui a suffi, ou si elle désire s’engager dans une démarche de justice rétributive (plainte pénale), ou restaurative (médiation, autre). La Commission se dessaisit de cette issue qui n’appartient qu’à la personne. En aucun cas le contenu du retour de la Commission ne peut être utilisé dans une éventuelle procédure judiciaire.
La dernière étape, optionnelle, consiste en un groupe de parole ouvert mensuel. Tout participant au programme peut participer anonymement pour poursuivre la réflexion.
